Article 695-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.
Jurisprudence appliquant l'article 695-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 23-81.906
695 - 9 -31 et suivants du code de procédure pénale ; elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695 - 9 -31 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.906, Inédit
695 - 9 -31 et suivants du code de procédure pénale ; elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695 - 9 -31 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.169, Publié au bulletin
695 - 9 -12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695 - 9 -22 du code de procédure pénale , en…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-87.169
695 - 9 -12 qui dispose que "après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel" ; l'article 695 - 9 -22 du code de procédure pénale , en…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-87.199
695 - 9 -12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695 - 9 -22 du code de procédure pénale , en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-87.237, Publié au bulletin
695 - 9 -3 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9. … 695 - 9 -3 et 593 du code de procédure pénale . » 10.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.199, Inédit
695 - 9 -12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695 - 9 -22 du code de procédure pénale , en…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-87.169
695 - 9 -22 du code de procédure pénale , qui prévoient la possibilité d'un recours contre la mise à exécution de la décision considérée par toute personne qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.