Article 695-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article 74-2 est alors applicable. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné. Lorsque la personne recherchée a été appréhendée, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.
Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue.
A l'expiration des délais visés au premier alinéa ou dans la deuxième phrase du troisième alinéa, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l'article 695-39, remise d'office en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 695-37 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2012, 12-81.284, Publié au bulletin
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695 - 37 , 593 du code de procédure pénale , 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de…
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 12-81.284
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695 - 37 , 593 du code de procédure pénale , 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de…
- M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10. … En ce qui concerne les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de…
- Cour de cassation, 14 janvier 2025, n° 24-86.982
En premier lieu, les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l'instruction, chargée de statuer sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2016, 16-82.830, Publié au bulletin
de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme X... à l'appui de sa demande de mise en liberté figure dans le paragraphe du code de procédure…
- Cour de cassation, 27 juillet 2016, n° 16-82.830
de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme [N] à l'appui de sa demande de mise en liberté figure dans le paragraphe du code de procédure…
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-90.007
Deuxièmement, les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l'instruction, chargée de statuer sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 15-84.979, Inédit
procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 23 juin 2015, devenu définitif le 22 juillet 2015, après que la Cour de cassation eut rejeté le pourvoi de M…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130 art. 130
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-38 (VT) art. 695-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-39 art. 695-39
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-2 art. 74-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 695-38
- Cite Code de procédure pénale art. 695-39
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.