Article 695-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants :
1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ;
2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;
4° (abrogé)
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
Jurisprudence appliquant l'article 695-22 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 19-82.490
lui-même ni effort pour le retrouver ou l'informer directement de la procédure en cours ou de la condamnation ne constitue pas une garantie permettant d'échapper aux dispositions impératives de l'article 695 - 22 -1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-87.499, Publié au bulletin
695 - 22 , 695-23 du code de procédure pénale par fausse application, violation des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale , et des principes généraux relatifs au mandat d'arrêt européen, violation du…
- Cour de cassation, 8 août 2018, n° 18-84.265
695 - 22 et 728-31 du code de procédure pénale ; Vu les articles 695 - 22 , 728-31 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes, que lorsque la personne recherchée sur mandat…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2026, 26-84.258, Inédit
695 - 22 -1 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 695 - 22 -1 et 593 du code de procédure pénale , ensemble l'article 4 bis de la…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 17-85.678
de procédure pénale : M. … 695 - 22 -1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2019, 19-82.490, Inédit
lui-même ni effort pour le retrouver ou l'informer directement de la procédure en cours ou de la condamnation ne constitue pas une garantie permettant d'échapper aux dispositions impératives de l'article 695 - 22 -1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2013, 13-86.329, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … au 4° de l'article 695 - 22 -1 du code de procédure pénale autorisant la remise d'une personne n'ayant pas comparu en personne lors du procès à l'issue de laquelle la peine a été prononcée »…
- Cour de cassation, 21 novembre 2007, n° 07-87.499
695 - 22 , 695-23 du code de procédure pénale par fausse application, violation des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale , et des principes généraux relatifs au mandat d'arrêt européen, violation du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.