Article 695-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu'elle a consenti à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues par la loi de l'Etat membre d'exécution ;
2° Lorsque la personne renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues à l'article 695-19 ;
3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la personne, y consent expressément ;
4° Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou si elle y est retournée volontairement après l'avoir quitté ;
5° Lorsque l'infraction n'est pas punie d'une peine privative de liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 695-18 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-84.791, Publié au bulletin
695 - 18 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M. … de la Cour Vu l'article 695 - 18 du code de procédure pénale : 10.
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 19-84.791
695 - 18 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M. … de la Cour Vu l'article 695 - 18 du code de procédure pénale : 10.
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 24-80.978
[Z], c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les dispositions de l'article 695 - 18 du code de procédure pénale » (arrêt, p. 14 §6), au lieu d'analyser celui du mandat d'arrêt européen, violant ainsi les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2024, 24-80.978, Inédit
[Z], c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les dispositions de l'article 695 - 18 du code de procédure pénale » (arrêt, p. 14 §6), au lieu d'analyser celui du mandat d'arrêt européen, violant ainsi les…
- Cour de cassation, 29 novembre 2022, n° 22-83.396
[R] pour ces nouveaux faits ; qu'en refusant d'annuler ce réquisitoire supplétif pris en violation du principe de spécialité, la chambre de l'instruction a violé l'article 695 - 18 du code de procédure pénale ; 2°/ que…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 15-87.545
695 - 18 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il résulte des dispositions des articles 695 - 18 du code de procédure pénale , 13, et 27, § 2, et § 3, e) de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-83.396, Inédit
[R] pour ces nouveaux faits ; qu'en refusant d'annuler ce réquisitoire supplétif pris en violation du principe de spécialité, la chambre de l'instruction a violé l'article 695 - 18 du code de procédure pénale ; 2°/ que…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-80.381
de procédure pénale : M. … 695 - 18 du code de procédure pénale , sur l'effet du mandat d'arrêt européen, qu'une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction ou un fait…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-19 (VT) art. 695-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-20 (VT) art. 695-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-21 (VT) art. 695-21
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 695-19
- Cite Code de procédure pénale art. 695-20
- Cite Code de procédure pénale art. 695-21
- Cite Code de procédure pénale art. 695-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.