Article 694-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne.
Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Jurisprudence appliquant l'article 694-24 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 19-80.513, Publié au bulletin
694 - 24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il…
- Cour de cassation, 19 février 2019, n° 19-80.513
694 - 24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 11-81.985, Inédit
le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 694 - 24 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, en ce qu'il invoque la procédure du mandat d'arrêt…
- Cour de cassation, 1er avril 2020, n° 20-81.612
de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Enfin, seule une peine définitive et exécutoire sur le territoire français est susceptible d'être exécutée en France…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 20-81.612, Inédit
de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Enfin, seule une peine définitive et exécutoire sur le territoire français est susceptible d'être exécutée en France…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.