Article 694-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
La décision d'enquête européenne est transmise directement aux autorités compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d'en établir l'authenticité.
Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le magistrat mandant et l'autorité d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 694-23 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 18-82.167, Publié au bulletin
A... entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 694 - 23 du code de procédure pénale et sont punis dans l'Etat requérant d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou…
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 18-82.167
A... entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 694 - 23 du code de procédure pénale et sont punis dans l'Etat requérant d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.