Article 694-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve.
Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées.
Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 694-16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 22-82.952, Publié au bulletin
694 - 16 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 694 - 16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant les articles 1er et 3 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du…
- Cour de cassation, 19 septembre 2023, n° 22-82.952
694 - 16 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … de procédure pénale . 14.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 22-82.952, Inédit
694 - 16 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … de procédure pénale . 14.
- Cour de cassation, 13 décembre 2022, n° 22-81.257
de procédure pénale , ensemble le principe de souveraineté des Etats. » Réponse de la Cour 20. … En effet, d'une part, la décision d'enquête européenne constituant, conformément à l'article 694 - 16 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-81.257, Inédit
de procédure pénale , ensemble le principe de souveraineté des Etats. » Réponse de la Cour 20. … En effet, d'une part, la décision d'enquête européenne constituant, conformément à l'article 694 - 16 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.