Article 694-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 694-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 septembre 2023, n° 22-82.952
La directive susvisée a été transposée par les articles 694 - 15 et suivants du code de procédure pénale , l'article 694-16 dudit code définissant la décision d'enquête européenne comme étant une décision judiciaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-83.069, Publié au bulletin
Pour rejeter le moyen de nullité de la mesure de sonorisation réalisée dans le véhicule Berlingo, l'arrêt attaqué énonce que cette mesure n'a nécessité aucun acte d'investigation sur le territoire étranger au sens des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 22-82.952, Inédit
La directive susvisée a été transposée par les articles 694 - 15 et suivants du code de procédure pénale , l'article 694-16 dudit code définissant la décision d'enquête européenne comme étant une décision judiciaire…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.