Article 694-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale art. 1
- Concorde Code de procédure pénale art. 695
- Concorde Code de procédure pénale art. 695
- Concorde Code de procédure pénale art. 695
- Cite Code de procédure pénale art. R49-40
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.