Article 689-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 :
1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu aux articles 435-1 et 435-7 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;
2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;
3° Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 et 435-9 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.
Jurisprudence appliquant l'article 689-8 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 06/04/2018, 417192, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … La loi du 30 juin 2000 ayant institué l'article 453-3 du code pénal disposait, en outre, à son…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 435-1 art. 435-1
- Cite Code pénal - art. 435-3 art. 435-3
- Cite Code pénal - art. 435-7 art. 435-7
- Cite Code pénal - art. 435-9 art. 435-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-1 art. 689-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal art. 1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-7
- Cite Code pénal art. 435-9
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-7
- Cite Code pénal art. 435-9
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-7
- Cite Code pénal art. 435-9
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.