Article 689-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article 689-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2022, 18-83.384, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les dispositions des articles 689 - 12 du code de procédure pénale , L. 3315-5 du code des transports, le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de…
- Cour de cassation, 1er février 2022, n° 18-83.384
Réponse de la Cour Vu les dispositions des articles 689 - 12 du code de procédure pénale , L. 3315-5 du code des transports, le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.