Article 689-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes :
1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ;
2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ;
3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code.
La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.
La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. Lorsque, en application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par une décision écrite motivée.
Jurisprudence appliquant l'article 689-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
689 - 11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … 689 - 11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
légale au regard de l'article 689 - 11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 17. … Le moyen pose la question de l'interprétation de la condition de double…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2023, 22-82.235, Publié au bulletin
Il se déduit du principe énoncé au § 4 et des articles 689 - 11 et 706-153 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 22-82.235
Il se déduit du principe énoncé au § 4 et des articles 689 - 11 et 706-153 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le…
- Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Considérant que l'article 8 insère dans le code de procédure pénale un article 689 - 11 ; qu'aux termes de cet article : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
689 - 11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … 689 - 11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2021, 21-81.344, Publié au bulletin
qu'elle ne possédait pas, quand il lui appartenait de vérifier que le ministère public avait accompli les diligences mises à sa charge par les dispositions de l'article 689 - 11 du code de procédure pénale , la chambre…
- Cour de cassation, 12 mai 2023, n° 22-82.468
689 - 11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … 689 - 11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.