Article 675 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 675 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 88-84.390, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675 , 676 et 677 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sous les réserves énoncées à l'article 675 du Code de…
- Cour de cassation, 14 septembre 1988, n° 88-84.390
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675 , 676 et 677 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sous les réserves énoncées à l'article 675 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1972, 72-92.272, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 12 octobre 1972, n° 72-92.272
DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 26 octobre 1992, n° 91-84.614
; que les dispositions combinées des articles 175 et 179 du Code de procédure pénale n'imposent pas le respect d'un délai minimum entre leur signature ; que, de ce fait, il n'apparaît pas qu'une atteinte ait été portée…
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.907
l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 675 et suivants du nouveau Code…
- Cour de cassation, 13 février 2001, n° 00-83.315
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré François X... coupable d'outrages à magistrats et, en répression, l'a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1992, 91-84.614, Inédit
; que les dispositions combinées des articles 175 et 179 du Code de procédure pénale n'imposent pas le respect d'un délai minimum entre leur signature ; que, de ce fait, il n'apparaît pas qu'une atteinte ait été portée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 107 () JORF 5 janvier 1993 art. 107
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 342 (VT) art. 342
- Cite Code de procédure pénale - art. 457 (VT) art. 457
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.