Article 627-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre Ier : De la coopération avec la…
Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut qui, après s'être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.
En cas d'urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. Elles sont ensuite transmises dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 627-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.760, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. … de procédure pénale en y insérant les articles 627 à 627-20 ; que la procédure…
- Cour de cassation, 4 janvier 2011, n° 10-87.760
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. … de procédure pénale en y insérant les articles 627 à 627-20 ; que la procédure…
- Cour de cassation, 19 mars 2003, n° 02-85.665
chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour travail dissimulé et infraction à l'interdiction de gérer une entreprise, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2003, 02-85.665, Inédit
6ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour travail dissimulé et infraction à l'interdiction de gérer une entreprise, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.759, Publié au bulletin
de procédure pénale , et plus particulièrement par les articles 627 - 4 et suivants du même code quant à la procédure d'arrestation et de remise à ladite juridiction, et quant à toute demande de mise en liberté…
- Cour de cassation, 4 janvier 2011, n° 10-87.759
de procédure pénale , et plus particulièrement par les articles 627 - 4 et suivants du même code quant à la procédure d'arrestation et de remise à ladite juridiction, et quant à toute demande de mise en liberté…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 14-82.681, Inédit
de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M. … 627 - 4 à 627-8 du code de procédure pénale ), au motif que l'intéressé aurait été l'auteur d'un « crime de guerre »…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 627-11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.