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En vigueur

Article 627-15 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre Ier : De la coopération avec la…

Toute personne détenue sur le territoire de la République peut, si elle y consent, être transférée à la Cour pénale internationale à des fins d'identification ou d'audition ou pour l'accomplissement de tout autre acte d'instruction. Le transfert est autorisé par le ministre de la justice.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.