Article 626-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.
A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code.
La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue aux articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.
Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile du condamné, s'il est décédé ou déclaré absent ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
Les frais de la publicité mentionnée à l'avant-dernier alinéa sont à la charge du Trésor.
Jurisprudence appliquant l'article 626-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2007, 99-82.117, Publié au bulletin
626 - 1 à 626-7 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 7 décembre 2006, saisissant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ; Vu le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2001, 01-00.005, Publié au bulletin
. ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626 - 1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales de X... ; Vu les observations orales développées par Madame Fromont, avocat général ; X... ayant…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 février 2003, 96-80.088, Publié au bulletin
626 - 1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 26 septembre 2002, saisissant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du réexamen de ce pourvoi…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
Hubert X..., ayant été déchu de son pourvoi en cassation faute de s'être constitué prisonnier avant l'audience, avait subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et à son droit un procès équitable ; Vu…
- Cour de cassation, 4 octobre 2001, n° 01-00.005
. ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626 - 1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales de X... ; Vu les observations orales développées par Madame Fromont, avocat général ; X... ayant…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102, Publié au bulletin
626 - 1 à 626-7 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la commission de réexamen d'une décision pénale du 28 février 2008, saisissant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ; Vu le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2001, 01-00.001, Publié au bulletin
. ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626 - 1 et suivants du Code de procédure pénale ensemble l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 février 2009, 01-85.826, Publié au bulletin
626 - 1 à 626-7 du code de procédure pénale ; Vu la demande de réexamen, présentée par M. … MOYEN DE CASSATION : Violation des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5 et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) art. 89
- Modifie Loi n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 149-2 (VT) art. 149-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.