Article 514 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels…
Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.
Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
Jurisprudence appliquant l'article 514 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 avril 2005, n° 04-83.821
; "aux motifs que contrairement ce que soutient Axel X... le délai de citation prescrit par l'article 552, alinéa 3, du Code de procédure pénale , lorsque le prévenu réside à l'étranger, ce qui est le cas d'Axel X…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-83.821, Inédit
; "aux motifs que contrairement ce que soutient Axel X... le délai de citation prescrit par l'article 552, alinéa 3, du Code de procédure pénale , lorsque le prévenu réside à l'étranger, ce qui est le cas d'Axel X…
- Cour d'appel de Colmar, 16 novembre 2022, n° 22/00073
telles que résultant de l'article 515-1 du code de procédure pénale . … Enfin, l'article 515-1 du code de procédure pénale concerne les modalités d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision condamnant un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1977, 76-92.377, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL (SANS INTERET) ; SUR LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1975, 73-93.360, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de cassation, 6 octobre 1977, n° 76-92.377
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL (SANS INTERET) ; SUR LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1991, 91-80.020, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 514 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 25 novembre 1991, n° 91-80.020
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 514 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 143
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R245 (Ab) art. R245
- Cite Code de procédure pénale - art. 549 (VT) art. 549
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.