Article 512 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels…
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Jurisprudence appliquant l'article 512 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 16-81.217, Publié au bulletin
512 et 706-71 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale autorisant le recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu…
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 16-81.217
[X] [C] des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique en récidive, a constaté que les dispositions du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1973, 72-92.684, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE N'ATTRIBUE QU'AUX PRESIDENTS DE COUR D'ASSISES, SI BIEN QUE Z... … DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DONT LES DISPOSITIONS SONT, EN VERTU DES…
- Cour de cassation, 6 mars 1973, n° 72-92.684
DE PROCEDURE PENALE N'ATTRIBUE QU'AUX PRESIDENTS DE COUR D'ASSISES, SI BIEN QUE Z... … DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DONT LES DISPOSITIONS SONT, EN VERTU DES…
- Cour de cassation, 23 mars 1992, n° 91-83.285
512 , 407 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que Klaus Z... qui était assisté d'un interprète en allemand devant le tribunal n'a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1965, 64-92.411, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 15-80.900, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu les articles 512 , 706-17, 706-19 et 706-20 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions étant d'ordre public, il appartient aux juges…
- Cour de cassation, 3 février 1965, n° 64-92.411
LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE…
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- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code du travail - art. R8211-2 (V) art. R8211-2
- Cite Code du travail - art. R8211-3 (V) art. R8211-3
- Cite Code du travail - art. R8211-4 (V) art. R8211-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.