Article 495-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 495-5 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 14 décembre 2022, n° 2202777
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire; - le code de justice administrative…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.