Article 495-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général.
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.
En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.
Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 495-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-86.147
en méconnaissance des articles 495 - 3 , 527 et 593 du code de procédure pénale . … Réponse de la Cour Vu les articles 495 - 3 , alinéas 2 et 3, 527 et 593 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-88.109, Publié au bulletin
2 et 3, et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-86.147, Inédit
en méconnaissance des articles 495 - 3 , 527 et 593 du code de procédure pénale . … Réponse de la Cour Vu les articles 495 - 3 , alinéas 2 et 3, 527 et 593 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, 12 novembre 2014, n° 13-88.109
3, et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties…
- Cour de cassation, 31 mai 2022, n° 21-86.998
Réponse de la Cour Vu les articles 495 - 3 , alinéas 2 et 3, 527 et 593 du code de procédure pénale : 6. … En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques et procédant d'une inversion de la charge de la preuve…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2022, 21-86.998, Inédit
Réponse de la Cour Vu les articles 495 - 3 , alinéas 2 et 3, 527 et 593 du code de procédure pénale : 6. … En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques et procédant d'une inversion de la charge de la preuve…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 18/12/2017, 408713
B... a justifié avoir formé contre l'ordonnance pénale du 21 avril 2016 l'opposition prévue par l'article 495 - 3 du code de procédure pénale et a soutenu, en conséquence, que cette ordonnance n'était pas devenue…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 22-86.375, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles R. 41-8 du code de procédure pénale , 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 495 - 3 , alinéa 3, et R. 41-8 du code de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61 art. 61
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-8 (V) art. R41-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-3-1 (VT) art. 495-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-2 (Ab) art. R121-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-4 (Ab) art. R121-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R41-10 (V) art. R41-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R41-3 (V) art. R41-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R41-4 (V) art. R41-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-2 (V) art. R55-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.