Article 495-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains…
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 495-25 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème chambre, 17/03/2023, 457736, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article 495 - 25 du même code : " Un décret précise les modalités d'application de la présente section ". 2. … Le pouvoir réglementaire tire compétence des dispositions de l'article 495 - 25 du code…
- Conseil d'État, 17 mars 2023, n° 457736
Et aux termes de l'article 495 - 25 du même code : " Un décret précise les modalités d'application de la présente section ". 2. … Le pouvoir réglementaire tire compétence des dispositions de l'article 495 - 25 du code…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1093 du 18 août 2021 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-46 (M) art. L541-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.