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En vigueur

Article 495-25 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains…

Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

Jurisprudence appliquant l'article 495-25 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.