Article 495-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée
L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.
L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495.
Jurisprudence appliquant l'article 495-2 du Code de procédure pénale
- Loi d'orientation et de programmation pour la justice
de procédure pénale ; 71. … au président du tribunal correctionnel, à l'initiative du ministère public, le soin de statuer par ordonnance sans débat préalable ; que les articles 495 - 2 et 495-3 fixent les formes que…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 septembre 2025, n° 2407322
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 495
- Cite Code de procédure pénale art. 495
- Cite Code de procédure pénale art. 495
- Cite Code de procédure pénale art. 495
- Cite Code de procédure pénale art. 495
- Cite Code de procédure pénale art. 495
- Cite Code de procédure pénale art. 495
- Cite Code de procédure pénale art. 495
- Cite Code de procédure pénale art. 495
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.