Aller au contenu
En vigueur

Article 495-16 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.

Jurisprudence appliquant l'article 495-16 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (11)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.