Article 495-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Jurisprudence appliquant l'article 495-16 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n°…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/10/2012, 11MA04659, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6…
- Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
de procédure pénale ; 8. … de procédure pénale ; - à l'article 137, les mots : " en chambre du conseil " à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale .
- Tribunal administratif de Dijon, 13 février 2025, n° 2401949
Enfin, aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495 - 16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 mars 2026, n° 2602074
D’autre part, aux termes de l’article 495-7 du code de procédure pénale : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495 - 16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 septembre 2025, n° 2203364
Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495 - 16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3 septembre 2024, n° 23VE00556
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28/09/2021, 21BX00916, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495 - 16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.