Article 380-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, parmi les présidents de chambre, les conseillers et les juges de ce ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Sans préjudice de la possibilité pour la cour d'appel d'appliquer les articles 235 et 235-1 du présent code, le premier président de chaque cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef-lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d'assises. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article 380-17 du Code de procédure pénale
- M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 précitée. ……
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- Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 23-85.844
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- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-85.691, Inédit
Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 23-85.844, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale , qui déterminent la compétence et…
- Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le a du 11° du même paragraphe modifie par ailleurs le premier alinéa de l'article 380 - 17 relatif à la composition de la cour criminelle départementale. 17. … S'agissant de l'article 706-56-1-2 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.