Article 380-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.
Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.
Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 380-16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 23-85.844
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380 - 16 , 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale , qui déterminent la compétence et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 23-85.844, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380 - 16 , 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale , qui déterminent la compétence et…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 23-85.691
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380 - 16 à 380-22 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'intervention du jury pour juger les crimes de…
- M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380 - 16 et 380-17 du code de procédure pénale ainsi que du 4° de l’article 380-19 du même code, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2023, 23-84.320, Publié au bulletin
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380 - 16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 23-84.320
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380 - 16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-85.691, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380 - 16 à 380-22 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'intervention du jury pour juger les crimes de…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 23-84.320
[J] et l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale de Paris, alors : « 1°/ que les articles 380 - 16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.