Article 307 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises.
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.
Jurisprudence appliquant l'article 307 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1985, 84-92.536, Publié au bulletin
LEONETTI DONT LE NOM A ETE MENTIONNE PAR ERREUR " ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 ET 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1964, 63-50.000, Publié au bulletin
307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 33 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DISJOINT DE LA PROCEDURE LES FAITS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1988, 88-84.570, Publié au bulletin
pour statuer selon les principes de droit ressortant de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; " alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale , la cour d'assises est seule compétente pour…
- Cour de cassation, 27 février 1985, n° 84-92.536
LEONETTI DONT LE NOM A ETE MENTIONNE PAR ERREUR " ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 ET 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1977, 77-91.896, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE LES DEBATS QUI SE SONT DEROULES LES 18 ET 20 MAI ONT ETE SUSPENDUS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1969, 68-91.629, Publié au bulletin
. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 , 315, 371, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES REGLES DE L'UNITE ET DE LA CONTINUITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES, MANQUE…
- Cour de cassation, 29 janvier 1964, n° 63-50.000
307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 33 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DISJOINT DE LA PROCEDURE LES FAITS…
- Cour de cassation, 3 octobre 1988, n° 88-84.570
pour statuer selon les principes de droit ressortant de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; " alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale , la cour d'assises est seule compétente pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.