Article 254 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 254 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1993, 93-83.225, Publié au bulletin
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui-ci ; Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 254 et 255 du…
- Cour de cassation, 19 octobre 1993, n° 93-83.225
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui-ci ; Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 254 et 255 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1998, 96-83.423, Publié au bulletin
que des mesures d'administration, et aucun empêchement ne résulte de la seule circonstance que le président de la chambre d'accusation ne soit pas exclusivement attaché à ce service ; que les articles 49 du Code de…
- Cour de cassation, 19 février 1998, n° 96-83.423
que des mesures d'administration, et aucun empêchement ne résulte de la seule circonstance que le président de la chambre d'accusation ne soit pas exclusivement attaché à ce service ; que les articles 49 du Code de…
- Cour de cassation, 26 novembre 1991, n° 91-81.795
de procédure pénale ; qu'au surplus il n'est ni établi, ni même allégué, que M. … pénale , R. 812-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 91-81.795, Inédit
de procédure pénale ; qu'au surplus il n'est ni établi, ni même allégué, que M. … pénale , R. 812-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de…
- M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 mars 2011 mentionnée ci-dessus prévoit que, pour la cour d'assises de Mayotte : « Les articles 254 à 267, 288…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 98-85.702, Publié au bulletin
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 de l'ancien Code pénal, de l'article 227-3 du Code pénal, des articles 1069-5 1111 et 1113…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (M) art. 877
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.