Article 243 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.
Jurisprudence appliquant l'article 243 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 janvier 1990, n° 89-83.186
de procédure pénale , violation des droits de la défense ; " en ce qu'il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats (p. 6) du respect, après l'audition de X..., père de deux des co-accusés, des dispositions de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1990, 89-83.186, Inédit
de procédure pénale , violation des droits de la défense ; " en ce qu'il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats (p. 6) du respect, après l'audition de X..., père de deux des co-accusés, des dispositions de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1995, 94-82.215, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 243 du Code de procédure pénale , R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : " en ce que la cour…
- Cour de cassation, 21 octobre 1998, n° 97-83.436
243 , 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale , vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de…
- Cour de cassation, 15 février 1995, n° 94-82.215
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 243 du Code de procédure pénale , R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : " en ce que la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1989, 88-80.471, Publié au bulletin
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243 , 248, 288, 290 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt révisant la liste du jury de session en date du…
- Cour de cassation, 14 septembre 1988, n° 88-80.482
243 , 248, 288, 290 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt révisant la liste du jury de session en date du 16 novembre 1987 a été rendu par la Cour composée de M. … être accueilli ; Sur le deuxième…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1977, 76-92.601, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET…
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- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (MMN) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 911 (VT) art. 911
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.