Article 230-48 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images…
Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé :
1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable une fois ;
2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74,74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable, sans que la durée totale des opérations puisse excéder deux ans.
Textes liés
- Crée Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-47 art. 230-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 (VT) art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-4 art. 80-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 230-47
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.