Article 230-47 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images…
Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement sans leur consentement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu public, si cette opération est exigée par les nécessités :
1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ;
3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.
Jurisprudence appliquant l'article 230-47 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
L'article 16 insère sept nouveaux articles 230 - 47 à 230-53 au sein du code de procédure pénale afin de permettre le recours à ces mêmes dispositifs aéroportés dans le cadre d'opérations de police judiciaire. 18. ……
- Délibération n° 2023-119 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au…
Le code de procédure pénale (CPP) prévoit deux cadres dans lesquels il peut être recouru à la mise en place d'un tel dispositif technique. … de procédure pénale .
Textes liés
- Crée Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-48 (VT) art. 230-48
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-49 (VT) art. 230-49
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT) art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-4 art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-57 (V) art. R40-57
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-59 (V) art. R40-59
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 16
- Cite LEGITEXT000048858173
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 230-48
- Cite Code de procédure pénale art. 230-49
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-57
- Cite Code de procédure pénale art. R40-59
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.