Article 230-45 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VI : De la plate-forme nationale des…
I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article L. 427-26 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.
Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 à 230-44, 706-95-20 et 709-1-3 du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 230-45 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014…
de procédure pénale , notamment ses articles 230 - 45 , R. 40-42 à R. 40-56 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-82.891, Publié au bulletin
230 - 45 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 18. … En deuxième lieu, selon l'article 230 - 45 du code de procédure pénale , sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes…
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 23-82.891
230 - 45 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 18. … En deuxième lieu, selon l'article 230 - 45 du code de procédure pénale , sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes…
- Cour de cassation, 5 mars 2024, n° 23-83.817
230 - 45 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 31. … En deuxième lieu, selon l'article 230 - 45 du code de procédure pénale , sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-83.817, Inédit
230 - 45 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 31. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 42.
- Délibération n° 2020-103 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014…
de procédure pénale . … La Commission observe que l’article 230 - 45 du code de procédure pénale prévoit qu’un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et…
- Cour de cassation, 28 mai 2024, n° 23-86.738
Pour rejeter le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation en temps réel de la ligne téléphonique utilisée par le requérant, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 230 - 45 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2024, 23-86.738, Inédit
Pour rejeter le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation en temps réel de la ligne téléphonique utilisée par le requérant, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 230 - 45 du code de procédure…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 avril 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-2 (VT) art. 230-2
- Cite Code des douanes - art. L427-26 art. L427-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.