Article 230-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :
1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article ;
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;
3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la suspension et l'annulation du permis de conduire ;
4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;
5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal ;
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ;
7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l'article 721-2, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44, des 7° à 14°, 18° et 19° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs précité ;
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs précité ;
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;
11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 et des 9°, 10° ou 11° de l'article 41-2 du présent code ainsi que l'interdiction prononcée en application du 3° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale ;
13° L'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l'article L. 1633-3 du code des transports ;
14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-5, 375-7 et 515-13 du code civil ;
15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706-25-7 ;
16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706-53-8 ;
17° Les interdictions prévues aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 515-11 du code civil et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 du présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ;
18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal ;
19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 230-19 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/07/2020, 19PA04030, 19PA04031, Inédit au recueil Lebon
B... de tout ou partie des informations le concernant et susceptibles de figurer dans le fichier des personnes recherchées au titre du 1° de l'article 230 - 19 du code de procédure pénale , du II de l'article 2 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-82.822, Inédit
de procédure pénale , toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ; DIT que, conformément aux dispositions de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/04/2024, 22PA04271, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'intéressé n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 18° de l'article 230 - 19 du code de procédure pénale , dans sa version en vigueur à la date de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.016, Publié au bulletin
de procédure pénale . 11. … peut être placé en détention provisoire ; DESIGNE M. le commandant de la gendarmerie de [...] pour veiller à l'exécution de ces obligations ; DIT que, conformément aux dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2025, 24-87.128, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, et 145-2 du code de procédure pénale : 9. … provisoire ; DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230 - 19 du code de procédure…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 23-83.660
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale : 8. … aux dispositions de l'article 230 - 19 du code de procédure pénale , les obligations et interdictions visées audit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 août 2026, 26-83.654, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure pénale : 8. … sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ; DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230 -…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/07/2020, 19PA00121, Inédit au recueil Lebon
L'article 2 du même décret dispose que : " I. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230 - 19 du code de procédure pénale . / II. - Sont…
Versions de l'article (16)
- Version du 25 juin 2025 au 22 février 2222
- Version du 30 avril 2025 au 25 juin 2025
- Version du 2 décembre 2021 au 30 avril 2025
- Version du 30 septembre 2021 au 2 décembre 2021
- Version du 10 avril 2021 au 30 septembre 2021
- Version du 1er août 2020 au 10 avril 2021
- Version du 24 mars 2020 au 1er août 2020
- Version du 30 décembre 2019 au 24 mars 2020
- Version du 12 avril 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 24 mars 2019 au 12 avril 2019
- Version du 5 juin 2016 au 25 mars 2019
- Version du 16 avril 2016 au 5 juin 2016
- Version du 8 août 2015 au 16 avril 2016
- Version du 27 juillet 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er octobre 2014 au 27 juillet 2015
- Version du 16 mars 2011 au 1er octobre 2014
Textes liés
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 9 (M) art. 9
- Modifie Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la justice pénale des mineurs
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-2 (VD) art. L331-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 13 art. 13
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 131-21-2 art. 131-21-2
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-28 art. 131-28
- Cite Code pénal - art. 131-30 art. 131-30
- Cite Code pénal - art. 131-31 art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 131-32-1 art. 131-32-1
- Cite Code pénal - art. 131-6 art. 131-6
- Cite Code civil - art. 373-2-6 art. 373-2-6
- Cite Code civil - art. 375-5 art. 375-5
- Cite Code civil - art. 375-7 art. 375-7
- Cite Code civil - art. 515-11 art. 515-11
- Cite Code civil - art. 515-13 art. 515-13
- Cite Code de la route. - art. L130-11 (V) art. L130-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-19 (V) art. L411-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136 art. 706-136
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2-7 (V) art. D48-2-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-38 (V) art. R40-38
- Cite Code du sport.
- Cite Code des transports
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-21-2
- Cite Code pénal art. 131-28
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-32-1
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code civil art. 373-2-6
- Cite Code civil art. 375-5
- Cite Code civil art. 375-5
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-5
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-5
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-13
- Cite Code civil art. 373-2-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.