Article 230-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
Jurisprudence appliquant l'article 230-17 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse…
Enfin, les fichiers d'analyse sérielle ne feront pas l'objet d'une utilisation à des fins administratives, comme le prévoit l'article 230 - 17 du code de procédure pénale . … de procédure pénale .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.