Article 230-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :
1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1.
L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
Jurisprudence appliquant l'article 230-16 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse…
230 - 16 du code de procédure pénale Enfin, le dossier de présentation du traitement Base documentaire OCLDI d'analyse sérielle indique comme destinataires des organismes nationaux et internationaux, en fonction de…
- Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du…
de procédure pénale . … La Commission observe par ailleurs que l'article 230 - 16 du code de procédure pénale prévoit que les habilitations concernées précisent la nature des données auxquelles elles autorisent l'accès.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 230-18
- Cite Code de procédure pénale art. 230-18
- Cite Code de procédure pénale art. R40-35
- Cite Code de procédure pénale art. R40-35
- Cite Code de procédure pénale art. R40-35
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.