Article 21-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 avril 1999 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 21-2 du Code de procédure pénale
- CADA, conseil n° 20041223 (maire de Roquebrune-sur-Argens) maire de Roquebrune-sur-Argens
La commission a observé que ce rapport de constatation avait été établi quelques semaines après la transmission au procureur de la République, conformément à l'article 21 - 2 du code de procédure pénale , d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-80.081, Publié au bulletin
X...s'est opposé à la mise en oeuvre, pourtant légale, de l'article 21 - 2 du code de procédure pénale qui en cas de constatation de délit flagrant ne suppose aucun retard ; que cet exercice établi, et d'ailleurs…
- Cour de cassation, 3 septembre 2024, n° 23-86.109
21 - 2 et 429 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout examen médical pratiqué pendant la garde à vue entre dans le champ de l'article 63-3 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 17-81.011, Publié au bulletin
de procédure pénale qui règlent la matière ; qu'en effet, qu'en application de l'article 21 2 ° du code de procédure pénale , les agents de police municipale ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint; qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 12-80.081, Publié au bulletin
Hugues X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 14 décembre 2011, qui, pour prise de mesures destinées à faire échec à la loi, en l'espèce à…
- Cour de cassation, 8 juin 2005, n° 04-87.462
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTBELIARD, en date du 18 novembre 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 12-80.081
X...s'est opposé à la mise en oeuvre, pourtant légale, de l'article 21 - 2 du code de procédure pénale qui en cas de constatation de délit flagrant ne suppose aucun retard ; que cet exercice établi, et d'ailleurs…
- CADA, avis n° 202307525 (Préfecture de Seine-et-Marne) Préfecture de Seine-et-Marne
Toutefois, les rapports et procès-verbaux mentionnés à l’article 21 - 2 du code de procédure pénale , par lesquels les agents de police municipale constatent ou rendent compte d’une infraction pénale, qu’ils…
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 () JORF 16 avril 1999 art. 13
- Cite Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V) art. L132-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (VT) art. Annexe IV-I
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-II (VT) art. Annexe IV-II
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales art. ANNEXE
- Créé par Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales art. 13
- Cite Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale art. 2
- Cite Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris art. 3
- Cite Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris art. 3
- Cite Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Annexe IV-I
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Annexe IV-I
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Annexe IV-II
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Annexe IV-I
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L132-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L132-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.