Article 184 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.
Jurisprudence appliquant l'article 184 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 décembre 1974, 73-92.495, Publié au bulletin
DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1974, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 01-87.297, Publié au bulletin
184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de Procédure…
- Cour de cassation, 22 janvier 2003, n° 01-87.297
184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de Procédure…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
personnellement à un examen complet du dossier ; que dès lors, en refusant d'annuler une telle ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 184 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 06-86.137
184 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 184 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-86.940, Publié au bulletin
aux réquisitions du ministère public puis a renvoyé le dossier devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que les ordonnances de règlement indiquent d'une part…
- Cour de cassation, 23 janvier 1997, n° 95-85.870
motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'ordonnance de présomptions de charges du 2 avril 1993 pour violation des prescriptions de l'articles 184 du Code de procédure pénale qui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, 81-92.708, Publié au bulletin
AIME, DES CHEFS DE VOL ET VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 19
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 125 (Ab) art. 125
- Cite Code de justice militaire - art. 194 (Ab) art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 213 (VT) art. 213
- Cite Code de procédure pénale - art. 327 (VT) art. 327
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.