Article 161-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 161-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2026, 25-87.561, Inédit
161 - 1 , 173, 173-1, et 591 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 173 du code de procédure pénale : 5. … En effet, les ordonnances qui désignent un expert ne sont pas, en application des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-82.533, Publié au bulletin
) pour exclure toute atteinte aux droits de la défense, a violé les articles 161 - 1 , 206 et 593 du code de procédure pénale , l'article préliminaire du code de procédure pénale et les droits de la défense ; 2°/…
- Cour de cassation, 9 novembre 2021, n° 21-82.533
) pour exclure toute atteinte aux droits de la défense, a violé les articles 161 - 1 , 206 et 593 du code de procédure pénale , l'article préliminaire du code de procédure pénale et les droits de la défense ; 2°/…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-86.470, Publié au bulletin
de l'article 161 - 1 du code de procédure pénale , l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise est soumis au président de la chambre de l'instruction ; que c'est en violation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, 11-84.485, Publié au bulletin
En revanche, ma présence et celle de Khalid Y... aujourd'hui ne valent pas approbation de la procédure qui a été suivie au regard des dispositions de l'article 161 - 1 du code de procédure pénale » ; qu'il en résulte…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 15-86.470
alinéa de l'article 161 - 1 du code de procédure pénale , l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise est soumis au président de la chambre de l'instruction ; que c'est en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-83.669, Publié au bulletin
de l'article 161 - 1 du code de procédure pénale sont substantielles aux droits de la défense ; que la seule constatation de leur violation constitue une violation de ces droits, et doit être sanctionnée par la nullité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 16-80.347, Publié au bulletin
161 - 1 du code de procédure pénale , la présente ordonnance n'a pas été communiquée aux parties " et indiqué, dès lors que les opérations d'expertises pouvaient commencer sans délai ; que la loi du 5 mars 2007, aux…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 art. 157
- Cite Code de procédure pénale - art. 167-2 (VT) art. 167-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 84-1 (VT) art. 84-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D37 (V) art. D37
- Cite Code de procédure pénale - art. D40 (V) art. D40
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 167-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.