Article 15-3-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d'un document, qu'elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l'article 138-3 du présent code, l'article 132-45-1 du code pénal ou l'article 515-11-1 du code civil, qui est susceptible d'être ordonné par la juridiction compétente.
Jurisprudence appliquant l'article 15-3-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, 08/00691
E., le 9 mars 2005, à CASTETS (40), infraction prévue par les articles 15 3 , 2 AL. 2, 3 1, 4, 1, 2 du Réglement. … de procédure pénale .
- Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, n° 08/00691
E., le 9 mars 2005, à CASTETS (40), infraction prévue par les articles 15 3 , 2 AL. 2, 3 1, 4, 1, 2 du Réglement. … de procédure pénale .
- Cour d'appel de Reims, du 1 mars 2001, 00/00481
15 3 °, 2 ° AL.2, 3 1 °, 4 °, 1, 2 du Règlement de la communauté européenne 85-3821 du 20/12/1985, les articles 3 AL.1, 1, 2 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 1 3 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du…
- Cour d'appel de Reims, 1er mars 2001, n° 00/00481
15 3 °, 2 ° AL.2, 3 1 °, 4 °, 1, 2 du Règlement de la communauté européenne 85-3821 du 20/12/1985, les articles 3 AL.1, 1, 2 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 1 3 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 13 art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-45-1 (VD) art. 132-45-1
- Cite Code civil - art. 515-11-1 art. 515-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-3 art. 138-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 132-45-1
- Cite Code civil art. 515-11-1
- Cite Code civil art. 515-11-1
- Cite Code de procédure pénale art. 138-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.