Article 121 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107.
S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables.
Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 121 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale , le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
121 -7 du Code pénal, 80-1 du Code de procédure pénale , 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, et excédé ses pouvoirs ; ALORS, ENFIN, QUE, dans son mémoire régulièrement déposé devant la commission d'instruction…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 37. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin
de procédure pénale : EN CE QUE la Cour de justice de la République a déclaré irrecevables les conclusions de nullité, dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.071, Publié au bulletin
Il convient par conséquent d'énoncer que les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale , 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour…
- Cour de cassation, 2 mai 2002, n° 01-85.918
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que M. … de la procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens manquent en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121 -1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-87.249, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 121 -2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu les articles 121 -2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales…
- Cour de cassation, 18 mars 2003, n° 02-81.888
121 -3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 319 ancien du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 26 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 26
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M) art. R241
- Cite Code de procédure pénale - art. 102 (VT) art. 102
- Cite Code de procédure pénale - art. 106 (VT) art. 106
- Cite Code de procédure pénale - art. 463 (VT) art. 463
- Cite Code de procédure pénale - art. 538 (VT) art. 538
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-7 (Ab) art. D32-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-32 (Ab) art. R57-32
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 106
- Cite Code de procédure pénale art. 102
- Cite Code de procédure pénale art. 538
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.