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À venir

Article 26 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence > Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure > Section 5…

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.