Article 10-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre II : De la justice restaurative
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 10-1 du Code de procédure pénale
- Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Considérant que le chapitre Ier de la loi est consacré aux citoyens assesseurs ; que son article 1er insère dans le code de procédure pénale les articles 10 - 1 à 10-14 ; que les trois derniers alinéas de l'article 10…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-83.780, Publié au bulletin
d'une part, les dispositions combinées des articles 105 et 171 du Code de procédure pénale , résultant de la loi du 24 août 1993 applicable à compter du 2 septembre 1993, qui exigent de la personne dénonçant une…
- Cour de cassation, 30 avril 1998, n° 97-82.580
10 - 1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 en vigueur au moment des faits, 460 de l'ancien Code pénal, 113-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 12-84.811, Publié au bulletin
10 - 1 à 10-13, 510, 510-1, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une cour d'appel composée comme suit lors des débats et du délibéré : président M. … de procédure…
- Cour de cassation, 26 octobre 1995, n° 94-83.780
de procédure pénale , 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le prévenu ; " alors que, d'une part, à supposer…
- Cour de cassation, 23 mai 2002, n° 01-84.428
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale , 313 et suivants et 121-7 du Code pénal…
- Cour de cassation, 10 octobre 2001, n° 01-80.819
du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-13 du Code de commerce, 81 et 86 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1992, 92-84.745, Publié au bulletin
1967, dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 1988, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 octobre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L13-4 (VD) art. L13-4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13-1 (V) art. 712-13-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-4-1 (V) art. 720-4-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-1 (V) art. 730-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-1-1 (VD) art. D1-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.