Article 965 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article 965 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1966, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET, A SUPPOSER CELUI-CI INAPPLICABLE, DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE; ALORS, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 965 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , NI L'ARTICLE 599 DU CODE DE COMMERCE NE RENVOIENT A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
. ; ATTE^DU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE PLUSIEURS DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVES PAR LE SURENRECHISSEUR, REFUSE…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 avril 2024, n° 23/04043
de Procédure Civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 avril 2024, n° 23/04044
de Procédure Civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 avril 2024, n° 22/01600
Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile . L’ordonnance de clôture a été…
- Cour d'appel de Bastia, 5 juin 2024, n° 24/00073
Sur ce En l'état de ses compétences limitativement énumérées par les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile , le président de chambre, le magistrat désigné par le Premier président ou le magistrat à…
- Cour d'appel de Reims, 5 novembre 2024, n° 24/01107
965 du code de procédure civile , assistée de Lucie NICLOT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01107 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQQ6 du répertoire général…
- Cour d'appel de Bastia, 5 juin 2024, n° 24/00042
de Procédure Civile , ainsi qu'aux entiers dépens, le tout distrait au profit de Me Jean-Paul MATTEI, Avocat ». … Sur ce En l'état de ses compétences limitativement énumérées par les articles 905, 905-1 et 905-2 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.