Article 964-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article 964-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Grenoble, 9 avril 2024, n° 23/03080
Il y a lieu par ailleurs, faisant application des dispositions de l'article 964 - 2 du code de procédure civile , de dire que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé de contrôler les mesures…
- Cour d'appel de Caen, 20 septembre 2022, n° 21/02886
En application des dispositions de l'article 964 - 2 du code de procédure civile , la mesure d'instruction se déroulera sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertise du tribunal judiciaire de Cherbourg. ……
- Cour d'appel de Riom, 14 mars 2023, n° 22/01129
En application de l'article 964 - 2 du code de procédure civile l'expertise sera suivie au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. … Dit qu'en application de l'article 964 - 2 du code de procédure civile l'expertise…
- Cour d'appel de Riom, 14 mars 2023, n° 22/01836
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 964 - 2 du code de procédure civile , suivant lesquelles « La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut…
- Cour d'appel de Grenoble, 9 juillet 2024, n° 24/00063
Il y a lieu, faisant application des dispositions de l'article 964 - 2 du code de procédure civile , de dire que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé de contrôler les mesures d'instruction du…
- Cour d'appel de Dijon, 6 avril 2023, n° 22/01377
En application de l'article 964 - 2 du code de procédure civile , la cour confie le contrôle de cette expertise au juge du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône chargé au sein de cette juridiction de contrôler les…
- Cour d'appel de Riom, 4 juillet 2023, n° 23/00015
En application de l'article 964 - 2 du code de procédure civile le contrôle de l'expertise sera effectué par le juge des référés au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. … [N] [D] Dit qu'application de l'article 964…
- Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2024, n° 23/00943
En application de l'article 964 - 2 du code de procédure civile , le contrôle de la mesure d'instruction qui est ordonnée par la cour d'appel et qui avait été refusée par le juge des référés du tribunal judiciaire de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.