Article 958 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. > Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Jurisprudence appliquant l'article 958 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-24.306
2009 et de l'entier dossier de Mme [V], le délégataire du premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard des articles 958 , 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-24.306, Inédit
de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'article 958 du…
- Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2022, n° 22/06881
Vu la requête en prorogation du délai d'exécution d'une mesure prise en application des articles 958 et suivants du Code de procédure civile et en modification des termes de l'ordonnance car Me [T] huissier choisi…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-21.854
Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 juin 2022), les consorts [X]-[Y] ont demandé la rétractation d'une décision prise sur le fondement de l'article 958 du code de procédure civile qui suspendait les effets de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2024, 22-21.854, Inédit
Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 juin 2022), les consorts [X]-[Y] ont demandé la rétractation d'une décision prise sur le fondement de l'article 958 du code de procédure civile qui suspendait les effets de…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 23/17546
de procédure civile . … Cette requête était accompagnée d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 958 du code de procédure civile tendant à ce qu'il soit ordonné des mesures urgentes.
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin
DE ROBERT A..., EPOUSE EN SECONDES NOCES Y..., DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE DAME MONY, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QU'IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 958 DU…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 23-21.399
958 du code de procédure civile ». … Réponse de la Cour Vu l'article 958 du code de procédure civile : 7.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.