Article 957 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.
Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 957 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2022, n° 22/00183
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-15.662, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … Jean-Paul Y... oppose à sa mère une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en révocation et rappelle que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.571, Publié au bulletin
700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme Marie-Yvonne X... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Coralie X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-16.451, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix. … 957 du Code…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-15.662
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … Jean-Paul Y... oppose à sa mère une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en révocation et rappelle que…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-26.571
700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme Marie-Yvonne X... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Coralie X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-21.136, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à MM. … supposées avaient cessé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 957 du code civil.
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-16.451
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix. … 957 du Code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.