Article 956 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.
Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Jurisprudence appliquant l'article 956 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 02-17.049, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 956 et 472 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 16 octobre 2003, n° 02-17.049
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 956 et 472 du nouveau Code de…
- Cour d'appel de Poitiers, 16 février 2017, n° 17/00010
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Poitiers, 16 février 2017, 17/00010
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2023, n° 23/00066
de procédure civile . … [N] d'une somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . SUR CE : Les pouvoirs du premier président statuant en référé sont limités par les articles 956 et 957 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-13.747, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-13.747
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 15-18.057, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à MM. … AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est loisible aux parties de déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant, dans l'acte de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.