Article 91 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du…
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.
En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 91 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mai 1997, 94-15.048, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 91…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mai 1997, 94-15.051, Inédit
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer"; qu'en deuxième lieu, l'article 91 , alinéa 2, du Code local de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1984, 83-91.084, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE RELAXE D'UN PREVENU POURSUIVI PENALEMENT LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE TEMERAIREMENT OU DE MAUVAISE FOI…
- Cour de cassation, 3 février 1998, n° 96-86.566
irrecevable l'appel formé par Nathalie X..., s'est déclaré incompétente pour statuer sur la demande reconventionnelle de cette dernière, et a condamné le FAF-PMI et Nicole X... sur le fondement de l'article 700 du Code…
- Cour de cassation, 30 janvier 1984, n° 83-91.084
DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE RELAXE D'UN PREVENU POURSUIVI PENALEMENT LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE TEMERAIREMENT OU DE MAUVAISE FOI…
- Cour de cassation, 10 juin 2010, n° 09-13.402
de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la société IFB irrecevable en son contredit et en sa demande tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 91 du code de procédure civile , l'arrêt énonce que…
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 17-11.057
91 du code de procédure civile ; 3° Alors que la loi impose au greffe de la cour d'appel de présenter aux parties un avis dans lequel elle leur enjoint de constituer avocat en cas d'utilisation de la passerelle du…
- Cour de cassation, 22 mai 1997, n° 96-81.043
premier moyen de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles 91 , 385, 520, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.