Article 90 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du…
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 90 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 03-45.983
X... pour fautes graves est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 90 de la Convention collective des sociétés d'assurance et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-15.059, Publié au bulletin
avoir obtenu un avantage personnel de vieillesse s'élevant, au 1er juillet 1982, à 4 897,94 francs par trimestre ; que la cour d'appel, qui a infirmé la décision de cette juridiction sans réfuter ces motifs des…
- Cour de cassation, 29 mars 1989, n° 86-15.059
avoir obtenu un avantage personnel de vieillesse s'élevant, au 1er juillet 1982, à 4 897,94 francs par trimestre ; que la cour d'appel, qui a infirmé la décision de cette juridiction sans réfuter ces motifs des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1985, 83-12.062, Publié au bulletin
X..., QU'EN LA DECLARANT IRRECEVABLE LA COUR AURAIT VIOLE LES ARTICLES 90 , 444, 783, 784, 910, 913, 960, 961 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE…
- Cour de cassation, 14 février 1985, n° 83-12.062
X..., QU'EN LA DECLARANT IRRECEVABLE LA COUR AURAIT VIOLE LES ARTICLES 90 , 444, 783, 784, 910, 913, 960, 961 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2005, 03-45.983, Inédit
X... pour fautes graves est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 90 de la Convention collective des sociétés d'assurance et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-14.727, Publié au bulletin
qu'aucun organe de celle-ci n'était plus habilité à agir en restitution des fonds indûment perçus par la banque, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article 90 du décret n° 85-1388 du 27…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-10.096, Publié au bulletin
X..., ainsi rédigé : " publicité, recherche de clientèle, déclaration à la presse : 1°) la publicité autorisée par l'article 90 du décret du 9 juin 1972 et destinée à faire connaître la profession d'avocat, à diffuser…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (V) art. 92
- Modifie Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de procédure civile - art. 78 (VT) art. 78
- Concorde Code de procédure civile - art. 79 (VT) art. 79
- Concorde Code de procédure civile - art. 89 (VD) art. 89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.