Article 898 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre III : Les ordonnances sur requête.
S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Jurisprudence appliquant l'article 898 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LES PREMIERS ET NE PEUT, EN TOUS CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-15.683
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 mai 1993, n° 90-41.162
de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident ne peut être formé que contre une décision déjà frappée de pourvoi principal ; Attendu que l'arrêt du 28 novembre 1989 ayant seul fait l'objet d'un pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit
SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 898 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 90-41.162, Inédit
de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident ne peut être formé que contre une décision déjà frappée de pourvoi principal ; Attendu que l'arrêt du 28 novembre 1989 ayant seul fait l'objet d'un pourvoi…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/07/2019, 19LY01176, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile guinéen. … A... le non respect du délai prévu à l'article 601 du code de procédure civile guinéen.
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2018, n° 17/02593
de procédure civile . … En application des dispositions de article 455 du Code de procédure civile , la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre, 25/07/2019, 19LY00357, Inédit au recueil Lebon
Selon un rapport des services de la police aux frontières du 15 mai 2018, la transcription du jugement supplétif ne respecte pas le délai prévu par l'article 601 du code de procédure civile guinéen. … Toutefois, si…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.