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En vigueur

Article 897 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre III : Les ordonnances sur requête.

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Jurisprudence appliquant l'article 897 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, n° 21/09302

    de procédure civile . … propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection ; les articles 897 et 898 du Code de…

  • Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2017, n° 17/00980

    Par requête en date du 30 août 2016, la SCI LES CÈDRE a déposé une requête sur le fondement de l'article 897 du code de procédure civile adressée au président du tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLÉANS. … La SCI…

  • Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2017, 17/00980

    Par requête en date du 30 août 2016, la SCI LES CÈDRE a déposé une requête sur le fondement de l'article 897 du code de procédure civile adressée au président du tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLÉANS. … La SCI…

  • Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, n° 21/09300

    de procédure civile . … propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection ; les articles 897 et 898 du Code de…

  • Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, n° 22/00012

    de procédure civile . … propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection ; les articles 897 et 898 du Code de…

  • Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 30 octobre 2007, 05/11340

    de procédure civile , outre les dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et constitution de garantie en application de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile . … de…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.